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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 64 rect.

9 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GUERRIAU, CIGOLOTTI, KERN, GABOUTY, DÉTRAIGNE, MÉDEVIELLE, MARSEILLE, LAUREY et L. HERVÉ et Mmes GATEL et GOY-CHAVENT


ARTICLE 26 OCTIES


Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Il ne relève pas de la mission des services instructeurs des collectivités d’aller dénoncer auprès du conseil régional de l’ordre des architectes ceux qu’ils soupçonnent de ne pas être inscrits au tableau. Ceux-ci vérifient la validité du projet au regard des règles édictées par la collectivité. La réforme de 2007 a bien rappelé qu’ils n’ont pas à se préoccuper d’éléments qui ne relèvent pas à proprement parler de l’urbanisme. Si de telles pratiques peuvent exister dans les territoires, elles ne sauraient relever du cadre de la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.