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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 68 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément aux dispositions de la première partie du code de la propriété intellectuelle.

Objet

La liberté de création n’existe que si sa liberté de diffusion est assurée. Afin de prévenir toute dérive de cette liberté fondamentale, il convient de s’assurer qu’elle s’exercera dans le respect du principe constitutionnel de la liberté d’expression et dans le respect des droits d’auteur et voisins.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.