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Direction de la séance |
Projet de loi Liberté de création, architecture et patrimoine (1ère lecture) (n° 341 , 340 ) |
N° 69 rect. ter 12 février 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Sylvie ROBERT, MM. GUILLAUME et SUEUR et Mme TASCA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 |
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Après l'article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait d’entraver la liberté de création artistique ou la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
Objet
L’objectif de cet amendement est de conférer une portée véritablement normative aux libertés de création et de diffusion artistiques en prévoyant une sanction analogue à celle qui est prévue en cas d’entrave à la liberté d’expression ou d’association.