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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 73 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 2


Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Garantir les droits culturels des personnes ;

Objet

Amendement de repli.

Il convient de prévoir, conformément aux termes de la loi NOTRe, que les politiques culturelles publiques garantiront les droits culturels de tous.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.