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Direction de la séance

Projet de loi

Liberté de création, architecture et patrimoine

(1ère lecture)

(n° 341 , 340 )

N° 95 rect.

4 février 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. ASSOULINE, Mmes BLONDIN, MONIER et S. ROBERT, M. GUILLAUME

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : « , notamment par des engagements permettant de garantir l’indépendance éditoriale des sociétés et les principes mentionnés au troisième alinéa de l’article 3-1 ».

Objet

Cet amendement a pour objet de prévoir que le conventionnement des chaînes hertziennes pourra être assorti d’obligations en faveur de l’indépendance éditoriale des sociétés de production auxquelles elles feront appel.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.