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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre le système prostitutionnel

(2ème lecture)

(n° 38 , 37 )

N° 16 rect.

12 octobre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Rejeté

MM. GODEFROY, TOURENNE, MADEC, YUNG et SUTOUR et Mme BATAILLE


ARTICLE 11


Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le troisième alinéa de l’article 11 prévoit que les associations reconnues d’utilité publique pourront se porter partie civile même sans l’accord de la victime.

 

Une telle possibilité ne semble pas pertinente pourrait mettre en danger la personne concernée.

 

Par ailleurs, limiter une telle possibilité aux seules associations reconnues d’utilité publique exclurait nombre d’associations pourtant très actives et qui viennent en aide quotidiennement à ces personnes.

 

Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 3 de l’article 11, ce qui avait déjà été fait en première lecture au Sénat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.