Supprimer cet article.

L’article pose que la radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France implique sa radiation de liste électorale consulaire -LEC-. Ces deux fichiers sont pourtant totalement dissociés.

Si une personne inscrite au registre consulaire demande sa radiation, il est effectivement logique qu’elle soit aussi radiée de la liste électorale, puisque l’on peut supposer qu’elle quitte la circonscription consulaire. Mais cette opération se fait actuellement par les consulats qui, lorsqu’ils enregistrent une demande de radiation du registre, radient aussi de la liste électorale à la demande de la personne concernée. Aucune modification législative n’est donc nécessaire.

Inscrire dans la loi l’automaticité de la radiation, c’est conduire l’ensemble des personnes dont la caducité de l’enregistrement consulaire a été constatée à être radiés des listes électorales. Ceci alors qu’ils n’ont pas fait de demande d’inscription dans un autre centre de vote.

Sous couvert d’une mesure de simplification, cette disposition a pour objet de retirer des listes électorales l’ensemble des personnes qui ne sont pas inscrites sur une autre liste électorale, et qui, pour une raison ou pour une autre (déménagement, inattention, dysfonctionnement de la poste…), n’auraient pas répondu à un courrier du consulat à la fin de la période de validité de leur enregistrement consulaire. Le risque de cette disposition est de priver du droit de vote des milliers de personnes qui, à la veille de l’élection seraient susceptibles d’encombrer le Tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris, en vertu du droit de recours reconnu par l’article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976.

Supprimer cet article.

Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d'un principe républicain essentiel. 

I. – Alinéa 2

1° Remplacer les mots :

jusqu’à la veille du début de la campagne

par les mots :

jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise

2° Remplacer le mot :

équité

par le mot :

égalité

II. – Alinéas 3 à 7

Supprimer ces alinéas.

Cette rupture d'égalité des candidats devant le suffrage est une rupture scandaleuse d'un principe républicain essentiel. Cet amendement a pour objet de faire de l'égalité du temps de parole la règle à compter de la publication des candidats jusqu'au tour de scrutin où l'éléction est acquise. 

Supprimer cet article.

Dans sa version initiale, l’article prévoyait de contraindre les Français de l’étranger à choisir entre l’inscription sur la liste électorale d’une commune française et la liste électorale consulaire. Dans le premier  cas, il ne leur aurait plus été possible de voter pour l’élection des  députés des Français établis hors de France et celle des conseillers consulaires ; dans le second cas ils auraient été privés de vote pour les élections municipales, intercommunales, départementales et régionales. Cette proposition aurait constitué un véritable recul démocratique en amputant les expatriés d’une partie de leurs droits et en niant la  spécificité de leur citoyenneté, à la fois ancrés dans leur vie quotidienne à l’étranger et attachés à leurs racines françaises.

Fort heureusement, l’Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des lois, a supprimé cette disposition. Mais la menace n’est  que retardée, puisqu’il est prévu que cette proposition soit intégrée à  la réforme d’ensemble de la gestion des listes électorales, qui devrait entrer en vigueur après les élections législatives et présidentielles de 2017 mais au plus tard le 31 décembre 2018.

A la place de cette suppression de la double inscription, l'Assemblée nationale a voté la radiation automatique de la LEC des personnes radiées du registre consulaire.

Cette mesure est largement inutile, le cadre légal actuel couvrant  déjà la majorité des cas difficiles. En effet, l’article L39 du Code  électoral stipule déjà qu’en cas d’inscription sur deux listes  l’électeur « sera maintenu sur la liste où il s’est fait inscrire en dernier lieu et rayé d’office des autres listes ». De plus, en vertu de l’article R5-1 du même code « En même temps qu’ils  demandent leur inscription dans les conditions prévues au premier alinéa  de l’article R.5, les Français établis hors de France peuvent demander  leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont  inscrits. »

Concrètement, cette radiation automatique de la LEC des personnes radiées du registre consulaire n’aurait en rien apporté une solution aux personnes empêchées de voter en 2007 et 2012 par leur méconnaissance de leur situation électorale.  Au contraire, elle accroît les risques d’erreur : une personne radiée par erreur du registre sera aussi radiée de la LEC. Pour mémoire, en 2008, plus de 8 000 électeurs,  radiés par erreur par les postes diplomatiques et consulaires, avaient été réintégrés dans leurs droits suite à un recours individuel ou  collectif.

Pour répondre aux préoccupations légitimement soulevées par le conseil  constitutionnel, il faut mieux encadrer et sécuriser le processus d'inscription et de radiation sur la LEC et mieux informer périodiquement les électeurs expatriés de la spécificité de leur situation électorale, plutôt que d'établir un lien artificiel entre radiation du  registre et radiation de la liste électorale.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

, membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ou vice-présidents des conseils consulaires

par les mots :

ou membres élus des conseils consulaires

En vertu de l’article 1 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, « les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l’Assemblée des Français de l’étranger. »

Or les 90 membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger ne représentent qu’une minorité de l’ensemble des 443 conseillers consulaires. Contrairement à ces derniers qui sont élus au suffrage universel direct, les membres de l’AFE sont élus par leurs pairs au sein du collège des conseillers consulaires. Dans un souci d’harmonisation avec le droit électoral en vigueur en métropole et dans les départements d’outre mer, il conviendrait que ce soit les élus locaux élus au suffrage universel direct qui soient autorisés à parrainer des candidats, plutôt que ceux de l’AFE, qui en sont l’émanation en formation restreinte.

A l’heure où 1 680 594 Français sont inscrits registre mondial des Français établis hors de France, dont 1 191 970 figurent sur les listes électorales consulaires, il importe d’améliorer le poids des élus locaux des Français de l’étranger dans la présentation des candidats aux élections présidentielles.

La commission des lois de l’Assemblée nationale s’est d’ailleurs déjà montrée sensible à l’amélioration de la représentativité des élus autorisés à parrainer des candidats puisqu’elle a ajouté à la liste des élus autorisés à parrainer des candidats à la présidentielles les maires des arrondissements de Paris, par parallélisme avec ceux de Lyon et de Marseille.

L’élargissement de la possibilité de parrainage aux seuls vice-présidents des conseils consulaires, voté par la commission des lois, n’est pas suffisant et revient à établir entre conseillers consulaires une hiérarchie contraire à l’esprit du cadre législatif relatif à la représentation des Français de l’étranger.

Alinéa 6

Après les mots :

et les mots :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« de l'Assemblée des Français de l'étranger » sont remplacés par les mots : « des conseils consulaires » ;

Alinéa 5

Remplacer les mots :

de membres de l'Assemblée des Français de l'étranger ou de vice-présidents de conseil consulaire

par les mots :

d’élus au conseil consulaire

Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la présidentielle.

Rédiger ainsi cet article :

Le dernier alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel ne rend pas publics les noms des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste. »

La publication de la liste des parrainages des candidats aux élections présidentielles porte atteinte au secret d’une partie du processus électoral et par contrecoup, à la liberté du vote. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si dans le même temps, la publication des parrainages permet des pressions pour écarter certaines candidatures.

Des milliers de maires et autres parrains potentiels déplorent le détournement de la procédure des parrainages. En effet, le but officiel est d’éviter la multiplication des candidatures marginales ou fantaisistes. Cependant, depuis que la liste des parrains est publique, les grands partis politiques et les médias font croire à l’opinion que le parrainage est un soutien politique.

De ce fait, en 2002 et en 2007, de multiples pressions ont été exercées : chasseurs à l’encontre des parrains d’un candidat écologiste, chantage aux subventions du conseil général ou des intercommunalités, exactions diverses contre les parrains d’un candidat d’extrême droite…

Pire, le système actuel des parrainages n’empêche pas les candidatures fantaisistes ou marginales tout en risquant d’exclure des courants de pensée figurant parmi les plus importants. Le présent amendement tend donc à rétablir le principe du secret des parrainages afin d’éviter toute possibilité de pressions ou de représailles sur des parrains potentiels.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil constitutionnel inclut également dans la liste des candidats toute personne présentée par un parti ou groupement politique qui a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour de la dernière élection législative. Ce pourcentage est calculé sur la base des déclarations de rattachement des candidats à l’élection des députés prévues au cinquième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. »

S’il convient d’éviter une multiplication anarchique des candidatures aux élections présidentielles, il faut aussi veiller à ce que des courants de pensées représentatifs ne soient pas empêchés d’avoir un candidat. Or depuis que la liste des parrainages est rendue publique, on constate que les candidats les plus représentatifs ne sont pas ceux qui rassemblent le plus facilement les parrainages nécessaires.

Ainsi, en 2002, malgré le filtre des parrainages, il y a eu 16 candidats. Parmi eux, 9 ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés. M. GLUCKSTEIN est arrivé bon dernier avec seulement 0,47 % (132 686 voix sur 28 498 471). Bien que sa représentativité ait été quasiment nulle, il avait pourtant obtenu très rapidement les parrainages requis et il en avait même beaucoup plus que nécessaire. M. LE PEN est lui, arrivé deuxième au premier tour avec 4 804 713 voix, soit 16,86 % des suffrages exprimés (36 fois plus que M. GLUCKSTEIN). Malgré cette représentativité incontestable, il avait rencontré d’énormes difficultés pour rassembler les parrainages requis.

Le présent amendement prévoit donc qu’à titre alternatif tout parti peut présenter un candidat s’il a obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour des précédentes élections législatives.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura tenté d’empêcher un élu de présenter un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d’emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »

Dans ses observations sur les élections présidentielles de 2002, le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu l’existence de pressions exercées sur des élus habilités à présenter un candidat « par divers groupements politiques ou associatifs pour les en dissuader ». Il ne s’agit hélas pas de cas particulier et de nombreuses exactions sont à déplorer à l’encontre des maires : chasseurs à l’encontre des parrains d’un candidat écologiste, chantage aux subventions départementales, exactions diverses contre de parrains des candidats d’extrême droite ou d’extrême gauche...

Ces pratiques ont tendance à se reproduire et c’est inacceptable car il s’agit d’une atteinte intolérable à la liberté des élus. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si dans le même temps, la publicité des parrainages permet des pressions pour empêcher certaines candidatures.

Or des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l’expression du suffrage universel. La moindre des choses serait qu’il y en ait aussi à l’encontre de ceux qui, par des pressions ou des représailles, essayent d’influencer les parrainages aux élections présidentielles. Là aussi, c’est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu.

Avant l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le III de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quiconque, par des menaces ou des voies de fait, par des promesses d’octroi ou de refus de subventions, de faveurs ou d’autres avantages y compris de nature politique ou électorale, aura exercé des représailles a posteriori, à l’encontre d’un élu au motif qu’il aurait présenté un candidat aux élections présidentielles, sera puni de trois ans d’emprisonnement et privé de ses droits civiques pendant cinq ans. »

Dans ses observations sur les élections présidentielles de 2002, le Conseil constitutionnel a lui-même reconnu l’existence de pressions exercées sur des élus habilités à présenter un candidat « par divers groupements politiques ou associatifs pour les en dissuader ». Il ne s’agit hélas pas de cas particulier et de nombreuses exactions sont à déplorer à l’encontre des maires : chasseurs à l’encontre des parrains d’un candidat écologiste, chantage aux subventions départementales, exactions diverses contre de parrains des candidats d’extrême droite ou d’extrême gauche...

Ces pratiques ont tendance à se reproduire et c’est inacceptable car il s’agit d’une atteinte intolérable à la liberté des élus. Il ne sert à rien que le vote soit secret pour empêcher les pressions sur les électeurs si dans le même temps, la publicité des parrainages permet des pressions pour empêcher certaines candidatures.

Or des sanctions pénales sont prévues à l’encontre des personnes qui exercent des pressions sur les électeurs afin de dénaturer l’expression du suffrage universel. La moindre des choses serait qu’il y en ait aussi à l’encontre de ceux qui, par des pressions ou des représailles, essayent d’influencer les parrainages aux élections présidentielles. Là aussi, c’est la sincérité du suffrage universel qui est en jeu.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article LO. 122 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le renouvellement général de l’Assemblée nationale doit avoir lieu pendant les trois mois qui suivent ou qui précèdent l’élection du Président de la République, le premier et le second tour des élections  législatives sont organisés en même temps que le premier et le second tour de cette élection. Le présent alinéa n’est pas applicable en cas de décès ou de démission du Président de la République ni en cas de dissolution de l’Assemblée nationale. »

L'instauration du quinquennat et la fixation de la date des élections législatives juste après l'élection présidentielle ont, d'une certaine manière, dévalorisé les élections législatives aux yeux des Français. Beaucoup d'entre eux ont le sentiment que l'enjeu principal est déjà tranché et que l'élection des députés n’est plus que la confirmation du choix opéré pour le Président de la République. Il existe un moyen simple d'enrayer cette dérive. C'est d'organiser en même temps l'élection du Président de la République et celle des députés.

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Il s’agit de supprimer la publicité des parrainages

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

le principe d’équité

par les mots :

le principe d’égalité stricte, notamment en temps et en répartition des créneaux horaires

II. – Alinéas 3, 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

Dans un souci de véritable démocratie, il faut une égalité totale entre les candidats.

Alinéa 6

Après les mots :

le principe d’égalité

insérer les mots :

stricte, notamment en temps et en répartition des créneaux horaires

Dans un souci de véritable démocratie, il faut une égalité absolue entre les candidats.

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 12 de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur est ainsi rédigé :

« Art. 12. – La présente loi organique s’applique à tout parlementaire à compter du 1^er janvier 2017. Le parlementaire qui, à cette date, se trouve dans un cas d’incompatibilité en application de la présente loi organique est tenu de faire cesser cette incompatibilité dans un délai de quinze jours. À défaut, le mandat ou la fonction acquis à la date la plus ancienne prend fin de plein droit ».

Le cumul de mandats et son corollaire direct, l’absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises. Deux particularités affligeantes qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie. Non sans mal, le Gouvernement est cependant parvenu à faire voter la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.

Toutefois, à droite et à gauche, certains parlementaires avaient essayé de bloquer la procédure législative. Finalement, ils obtinrent que le texte ne s’applique qu’après l’expiration des mandats parlementaires en cours, c’est-à-dire en juin 2017 pour les députés et en octobre 2017 pour les sénateurs. Pire, la mesure similaire ne s’appliquera qu’en 2019 pour les députés européens.

Fin 2015, la presse a évoqué la préparation au Sénat, d’une proposition de loi pour abroger la loi organique du 14 février 2014. Afin de court-circuiter une telle opération, il faut que l’interdiction du cumul s’applique au plus vite et surtout avant les échéances électorales de 2017. C’est l’objet du présent amendement.

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

1° Après l’article L. O. 127, il est inséré un article L. O. 127-… ainsi rédigé :

« Art. L.O. 127-1. – Est inéligible à l’Assemblée nationale, toute personne qui a déjà exercé un mandat de député durant au moins vingt ans. » ;

2° Après le premier alinéa de l’article L.O. 296, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Est inéligible au Sénat, toute personne qui a déjà exercé un mandat de député durant au moins vingt ans. »

Le cumul de mandats et son corollaire, l’absentéisme parlementaire, sont deux particularités bien françaises qui nuisent au bon fonctionnement de la démocratie. Il est donc urgent de légiférer car comme l’a indiqué Edouard BALLADUR dans Le Figaro du 7 mai 2010 : « il n’y a pas d’enthousiasme dans la classe politique, ni à droite ni à gauche, pour prohiber le cumul. Si on veut progresser, il ne faut pas se référer à la bonne volonté, il faut que la loi intervienne ».

Cependant, le cumul des mandats ne concerne pas seulement l’exercice simultané d’un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale. Il concerne aussi le cumul dans le temps. C’est un autre problème car la représentation parlementaire doit être représentative des évolutions de la société, ce qui suppose un minimum de renouvellement parmi les titulaires de ces mandats.

Le présent amendement tend donc à interdire qu’un parlementaire puisse monopoliser le même mandat pendant une période anormalement longue. La présente proposition de loi organique prévoit que celui qui a exercé un mandat de député (respectivement de sénateur) pendant au moins 20 ans ne puisse plus être candidat à de nouvelles élections législatives (respectivement sénatoriales).

Avant l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : « , conseiller communautaire ».

Pour l’application de la limitation des cumuls de mandats, il convient aussi de prendre en compte le mandat de conseiller communautaire. Il est en effet anormal de comptabiliser un mandat de conseiller municipal de base d’une commune de 50 habitants, si on ne le fait pas pour un mandat de conseiller d’une communauté urbaine ou d’agglomération de plusieurs centaines de milliers d’habitants.

C’est d’autant plus vrai que la montée en puissance des intercommunalités confère aux élus communautaires des responsabilités considérablement plus importantes que celles des élus municipaux. Le présent amendement tend donc à remédier à cette lacune.

Supprimer cet article.

Cet amendement propose que la prise en compte des comptes de campagne soit limitée à six mois pour toutes les élections. Il est en effet incohérent de faire une exception dans le cas des élections présidentielles. De ce fait, un amendement à la proposition de loi n°391 est présenté parallèlement pour généraliser la règle des six mois à toutes les élections.

De plus, cela correspond à plusieurs recommandations de la CNCCFP. Répondant à une question écrite du 11/09/2014 (Q.E. Sénat : 13017), le ministre de l’Intérieur s’était également réservé la possibilité de réduire à six mois la prise en compte des comptes de campagne pour toutes les élections.

Après l’article 6

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code électoral est ainsi modifié :

Le premier alinéa des articles L.O. 176 et L.O. 319 est ainsi modifié :

1° Les mots : « ou de la prolongation au-delà du délai de six mois d’une mission temporaire confiée par le Gouvernement » sont supprimés ;

2° Il est ajoutée une phrase ainsi rédigée  : « La mission temporaire confiée par le Gouvernement à un parlementaire ne peut être prolongée au-delà d’une durée de six mois que si ce parlementaire a démissionné au préalable de son mandat. »

Le Gouvernement peut confier une mission temporaire à un parlementaire et cette pratique s’avère parfois utile pour réfléchir à certaines évolutions législatives. En cas de prolongation de cette mission au-delà d’un délai de six mois, le code électoral prévoit que le parlementaire est remplacé jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale ou du Sénat par la personne élue en même temps que lui à cet effet.

Cette dernière disposition est hélas de plus en plus souvent dévoyée par les majorités au pouvoir. Les Gouvernements s’en servent en effet pour organiser la succession de parlementaires bien implantés tout en évitant des élections partielles et en échappant donc au suffrage universel. Ainsi, la prolongation d’un parlementaire en mission permet d’assurer sans élection son remplacement par une personne qui n’aurait souvent pas été capable d’être élue si elle s’était présentée directement aux électeurs.

En l’espèce, il s’agit d’un véritable détournement de la finalité de l’article LO 144 du code électoral relatif à la nomination des parlementaires en mission. Ce détournement étant contraire aux principes les plus élémentaires de la démocratie, la présente proposition de loi organique tend à supprimer la disposition correspondante dans les articles LO 176 et LO 319 du code électoral.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

dix-neuf heures

par les mots :

dix-huit heures

Cet amendement a pour but de tenir compte du peu de nombre de votants de 18 heures à 20 heures. En effet, plusieurs études démontrent que 90 % des participants votent avant 18 heures.

Le texte prévoit que tous les bureaux de vote fermeront à 19 heures, là où les petites communes rurales fermaient le plus souvent à 18 heures.

En conservant cet écart d’horaires, cette mesure aura donc une portée quasi nulle ou insignifiante.

Compte tenu du constat exposé préalablement, il apparaît pertinent aux auteurs de l’amendement, de retenir comme heure de fermeture pour tous les bureaux, celle de 18 heures.

En le décidant ainsi, nous apportons une réponse au risque d’une diffusion anticipée des résultats provenant des bureaux de vote fermant deux heures avant celles des villes les plus peuplées.

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

et sans que le scrutin puisse être clos après dix-neuf heures

Cet amendement a pour but de tenir compte du peu de nombre de votants de 19 heures à 20 heures. En effet, plusieurs études démontrent que 90 % des participants votent avant         20 heures dans les villes les plus peuplées.

Il est proposé qu’aucun bureau de vote ne puisse plus fermer au-delà de 19 heures. Cette mesure aura une portée quasi nulle sur la diffusion anticipée des résultats et dans cette logique, permettra d’avancer le dépouillement.

I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

et la présentation de leur personne

II. – Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu'à la veille du début de la campagne, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le principe d'égalité en ce qui concerne la présentation de la personne des candidats, et ce aussi bien dans la durée de cette présentation que dans les conditions de sa programmation.

III. – Alinéa 6

Compléter cet alinéa par les mots :

et ce aussi bien dans la durée de cette présentation que dans les conditions de sa programmation

Sur le fondement du IV de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 (« Tous les candidats bénéficient, de la part de l'État, des mêmes facilités pour la campagne en vue de l'élection présidentielle . »), le Conseil constitutionnel estime que le principe d'égalité appliqué à la question de l'accès aux médias audiovisuels des candidats à l'élection présidentielle exige que l'égalité stricte des temps de parole soit assurée dès la date de publication de la liste des candidats. Cette idée n'est donc pas le fruit d'un dogmatisme démocratique, mais bien d'une mise en exergue de l'esprit de la Constitution, selon lequel tous les candidats, même ceux n'étant pas soutenus par de puissantes structures partisanes, doivent pouvoir concourir dans des conditions similaires.

Dans cette mesure, il convient donc d'abandonner la substitution du principe d'équité au principe d'égalité à propos du temps de parole des candidats durant la période « intermédiaire » que porte l'article 4 de cette loi, pour s'en tenir au principe existant, le principe d'égalité stricte des temps de parole des candidats pendant la période « intermédiaire ».

De plus, pour rendre pleinement effectif ce principe d'égalité et comme le recommandait déjà le CSA en septembre 2015 dans ses Propositions relatives à l'application du principe de pluralisme politique dans les médias audiovisuels en période électorale, il faut faire bénéficier à chacun des candidats de conditions de programmation comparables, le plus important pour les compétiteurs étant en effet d'être exposés dans les mêmes tranches horaires de programmation. Il sera ainsi mis un terme à cette hypocrisie, où égalité de temps de parole ne signifie pas nécessairement visibilité médiatique équivalente. Pour la même raison, cette accentuation du principe d'égalité, en amendant l'alinéa 6 du même article, doit aussi être appliquée au temps de parole en période dite « de campagne ».

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est nécessaire de maintenir la possibilité pour le candidat de remettre directement au Conseil constitutionnel les parrainages dont il dispose.

I. – Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

du début de la campagne

par les mots :

de la publication de la liste des candidats

III. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a pour objet d’appliquer le principe d’égalité du temps de parole et du temps d’antenne dès la période intermédiaire.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement de repli proposent de s’en tenir aux règles actuelles régissant les temps de parole et les temps d’antenne durant la période intermédiaire. Les critères prévus par l’article 4, difficilement quantifiables, auront pour conséquence de défavoriser les candidats de formations politiques minoritaires.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

, en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les partis et groupements politiques qui les soutiennent et

Cet amendement vise à supprimer l’un des critères dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait tenir compte pour assurer le contrôle du respect du principe de l’équité. Tenir compte de la représentativité des candidats en fonction, en particulier, des résultats obtenus aux plus récentes élections, pourrait avoir pour conséquence de favoriser les formations majoritaires, au détriment du nécessaire renouvellement du paysage politique français et d’encourager la pluralité des listes électorales lors des élections précédant l’élection présidentielle.

Alinéa 4

Supprimer les mots :

et en fonction des indications des sondages d’opinion

Cet amendement vise à supprimer l’un des critères dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait tenir compte pour assurer le contrôle du respect du principe de l’équité. Les enquêtes d’opinion ne peuvent régir l’animation du débat public de la sorte, d’autant moins pour des élections de cette importance.

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer le second critère dont le Conseil supérieur de l’audiovisuel devrait tenir compte dans l’exercice de sa mission de contrôle du respect du principe d’équité pendant la « période intermédiaire ». La « contribution de chaque candidat à l’animation du débat électoral » est un critère peu objectif et difficilement quantifiable.

Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« … – Six mois avant la publication de la liste des candidats au Journal officiel, durant la période « préliminaire », les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l’audiovisuel, le principe d’équité en ce qui concerne la reproduction et les commentaires des déclarations et écrits des candidats et la présentation de leur personne.

Il s’agit avec cet amendement de définir la durée précise de la période « préliminaire » dans la campagne audiovisuelle, afin de ne désavantager aucun candidat ; et afin de prendre en compte les évolutions actuelles des débats relatifs aux élections présidentielles.

Supprimer cet article.

En réduisant de un an à six mois la période de comptabilisation des dépenses électorales, la période de remboursement public des dépenses de campagne est réduite, ce qui pénalise les candidats ne disposant pas des ressources d’un vaste appareil politique. Cette mesure s’oppose à la pluralité des candidatures et du débat politique.

I. – Alinéa 2 

Après les mots :

écrits des candidats et

insérer les mots :

le principe d’égalité en ce qui concerne

II. – Alinéa 7 

Supprimer cet alinéa.

La substitution du principe d’équité au principe d’égalité dans la période intermédiaire pour le suivi de la présentation des personnes romprait le principe d’égalité entre les candidats alors même que les candidats qui bénéficient du soutien des grandes formations politiques ou de certains médias sont déjà avantagés en dehors de la campagne électorale. Le pluralisme ne serait pas renforcé par une telle évolution.

Le choix du principe d’équité aurait également pour inconvénient de laisser une trop forte marge d’appréciation au Conseil supérieur de l’audiovisuel et il ne semble pas judicieux de confier un tel pouvoir à une autorité administrative indépendante.

Alinéa 3

Remplacer les mots :

, membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ou vice-présidents des conseils consulaires

par les mots :

ou conseillers consulaires

La loi du 22 juillet 2013 (loi n° 2013-659) a créé les fonctions de conseillers consulaires, élus au suffrage universel direct pour représenter les 1 680 590 Français inscrits au registre mondial des Français établis hors de France, dont 1 191 970 figurent sur les listes électorales consulaires.

Dans le même temps le nombre d’élus à l’Assemblée des Français de l’étranger, élus par leurs pairs au sein du collège des conseillers consulaires, a été réduit à 90 membres.

Dans un souci d’harmonisation avec le droit électoral en vigueur en métropole et dans les départements d’outre-mer, il est donc proposé que ce soit dorénavant les conseillers consulaires, élus locaux élus au suffrage universel direct, qui soient autorisés à parrainer des candidats à l’élection présidentielle.

Alinéa 6

Après les mots :

et les mots :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

« membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : «conseillers consulaires » ;

Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la présidentielle.

Alinéa 5

Remplacer les mots :

membres de l’Assemblée des Français de l’étranger  ou de vice-présidents de conseil consulaire

par les mots :

conseillers consulaires

Amendement de coordination suite à l’amendement visant à étendre à l’ensemble des conseillers consulaires le droit de parrainer des candidats à la présidentielle.

Supprimer cet article.

L’Assemblée Nationale a fort heureusement supprimé les I et II du texte initial de cet article 8 qui revenaient à priver nos compatriotes établis hors de France soit de leur capacité électorale à désigner le député de leur circonscription dans le monde, soit de leur capacité à participer aux élections locales dans l’hexagone alors même que beaucoup d’entre eux souhaitent garder un lien étroit avec la vie politique et démocratique française.

Toutefois, en remplacement de la suppression de la double inscription, les députés ont voté une radiation automatique de la LEC des personnes radiées du registre consulaire.

Cette mesure est redondante avec l’article L39 du Code électoral qui stipule déjà qu’en cas d’inscription sur deux listes l’électeur « sera maintenu sur la liste où il s’est fait inscrire en dernier lieu et rayé d’office des autres listes ».

Par ailleurs, en vertu de l’article R5-1 du même code « En même temps qu’ils demandent leur inscription dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article R.5, les Français établis hors de France peuvent demander leur radiation de la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits.»

La suppression de cet article 8 s’impose donc.

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsqu’un Français demande sa radiation du registre des Français établis hors de France, celle-ci entraîne de plein droit sa radiation de la liste électorale consulaire, sauf opposition de sa part. »

L’article dans sa forme initiale pose que la radiation d’un Français du registre des Français établis hors de France implique sa radiation de liste électorale consulaire -LEC-. Ces deux fichiers sont pourtant totalement dissociés.

Si une personne inscrite au registre consulaire demande sa radiation, il est effectivement logique qu’elle soit aussi radiée de la liste électorale, puisque l’on peut supposer qu’elle quitte la circonscription consulaire. mais cette opération se fait actuellement par les consulats qui, lorsqu’ils enregistrent une demande de radiation du registre, radient aussi de la liste électorale à la demande de la personne concernée. Aucune modification législative n’est donc nécessaire.

Inscrire dans la loi l’automaticité de la radiation, c’est conduire l’ensemble des personnes dont la caducité de l’enregistrement consulaire a été constatée à être radiés des listes électorales. Ceci alors qu’ils n’ont pas fait de demande d’inscription dans un autre centre de vote.

Sous couvert d’une mesure de simplification, cette disposition a pour objet de retirer des listes électorales l’ensemble des personnes qui ne sont pas inscrites sur une autre liste électorale, et qui, pour une raison ou pour une autre (déménagement, inattention, dysfonctionnement de la poste…), n’auraient pas répondu à un courrier du consulat à la fin de la période de validité de leur enregistrement consulaire. Le risque de cette disposition est de priver du droit de vote des milliers de personnes qui, à la veille de l’élection seraient susceptibles d’encombrer le Tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris, en vertu du droit de recours reconnu par l’article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976.

I. – Alinéa 2

Après les mots :

écrits des candidats et

insérer les mots :

le principe d’égalité en ce qui concerne

II. – Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

La substitution du principe d’équité au principe d’égalité dans la période intermédiaire pour le suivi de la présentation des personnes romprait le principe d’égalité entre les candidats alors même que les candidats qui bénéficient du soutien des grandes formations politiques ou de certains médias sont déjà avantagés en dehors de la campagne électorale. Le pluralisme ne serait pas renforcé par une telle évolution.

Le choix du principe d’équité aurait également pour inconvénient de laisser une trop forte marge d’appréciation au Conseil supérieur de l’audiovisuel et il ne semble pas judicieux de confier un tel pouvoir à une autorité administrative indépendante.

I. – Alinéa 3

Supprimer les mots :

et les mots : « ou membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « , membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ou vice-présidents des conseils consulaires »

II. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

et les mots : « et les membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « , les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger et les vice-présidents des conseils consulaires »

III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « membres élus de l’Assemblée des Français de l’étranger » sont remplacés par les mots : « membres de l’Assemblée des Français de l’étranger ».

Les membres de l’assemblée des Français de l’étranger et les vice-présidents des conseils consulaires exercent des attributions de représentation très spécifiques qui paraissent trop différentes pour être assimilées à celles de détenteurs des autres mandats électoraux énumérées par la loi n° 62-1292.

L'exercice de ces fonctions n’est ainsi pas de même nature que celles des autres présentateurs en raison des attributions consultatives des conseils consulaires.

Les conseils consulaires constituent en effet des instances consultatives et non délibératives et leur vice-président ne peut en aucune manière être considéré comme exerçant des « fonctions exécutives locales ».

Par ailleurs, en commission des Lois de l’Assemblée nationale, le rapporteur  a noté que l’amendement supposerait d’étendre la qualité de parrain aux adjoints au maire et aux vice-présidents d’EPCI ou de syndicats mixtes selon un sorte de parallélisme des formes qui risquerait de prêter à une extension future trop large du vivier des présentateurs.

Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou de vice-présidents de conseil consulaire

Amendement de mise en cohérence des modifications proposées à l’article 1^er. 

Les vice-présidents des conseils consulaires exercent des attributions de représentation très spécifiques qui paraissent trop différentes pour être assimilées à celles de détenteurs des autres mandats électoraux énumérées par la loi n° 62-1292.

L'exercice de ces fonctions n’est ainsi pas de même nature que celles des autres présentateurs en raison des attributions consultatives des conseils consulaires.

Les conseils consulaires constituent en effet des instances consultatives et non délibératives et leur vice-président ne peut en aucune manière être considéré comme exerçant des « fonctions exécutives locales ».

Par ailleurs, en commission des Lois de l’Assemblée nationale, le rapporteur  a noté que l’amendement supposerait d’étendre la qualité de parrain aux adjoints au maire et aux vice-présidents d’EPCI ou de syndicats mixtes selon un sorte de parallélisme des formes qui risquerait de prêter à une extension future trop large du vivier des présentateurs.

Alinéa 2, première phrase

Remplacer les mots : 

nombre par candidat

par les mots :

nom et la qualité

Depuis les observations formulées à l’occasion de la proclamation des résultats de l’élection présidentielle de 1974, le Conseil constitutionnel a exprimé le souhait d’une publication intégrale des noms des présentateurs.

Celle-ci répond à un souci de transparence démocratique essentielle pour l’organisation de l’élection présidentielle qui est un temps fort de la vie politique française.

L’objet de cet amendement est donc, dans un objectif de transparence accrue, de publier la liste intégrale des noms et qualité des présentateurs, ce qui permettra par ailleurs d’éviter l’instrumentalisation de la procédure de parrainage par certains candidats.

Alinéa 2, dernière phrase

Supprimer les mots :

inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent I

L’objet de cet amendement est de prévoir la publicité intégrale des noms et qualité des présentateurs de candidats y compris de ceux qui n’ont pas recueilli 500 signatures.

Supprimer cet article.

L’amendement proposé vise à rétablir le droit existant en ce qui concerne la durée d’imputation des dépenses et des ressources perçues aux comptes de campagne des candidats au scrutin présidentiel, qui est actuellement d’un an. 

La réduction de la durée de prise en compte des dépenses et des recettes dans le compte de campagne porterait atteinte à la transparence du financement des campagnes électorales.

I. – Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

(heure légale locale)

II. – Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, et sans que le scrutin puisse être clos après vingt heures (heure légale locale)

III. – Alinéas 4 et 5

Après le mot :

ouverture

insérer les mots :

ou retarder l’heure de clôture

Le droit actuel permet aux représentants de l’État d’adapter localement les horaires de fermeture des bureaux de vote entre 18h et 20h afin de prendre en considération la diversité du territoire et les habitudes de vie des électeurs. Supprimer la possibilité d’étendre les horaires jusqu’à 20 heures serait également de nature à limiter la participation électorale.

Cet amendement propose que la fermeture des bureaux de vote ait lieu à 19 heures, heure légale de fermeture sur l’ensemble du territoire avec possibilité de dérogation à 20 heures (heure légale locale) afin que la diversité des situations soit prise en compte.

Avant l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « Quinze jours au moins avant » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le quatrième vendredi précédant » ;

2° À la troisième phrase du deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Cet amendement modifie le calendrier des opérations préparatoires au vote en reculant d’une semaine la clôture de la période de recueil des « parrainages » pour l’élection présidentielle et en avançant la date de publication de la liste des candidats ayant reçu les 500 « parrainages » requis.

Ainsi, la « période intermédiaire » comprise entre la publication de la liste des candidats et l’ouverture de la « campagne officielle » durerait une dizaine de jours.

Alinéa 2, deuxième phrase

Remplacer le mot :

publiée

par le mot :

envoyée

Cet amendement précise les conditions de retrait d'un "parrainage".

La rédaction actuelle interdit tout retrait à partir de la publication. Il est proposé de prévoir cette règle d'interdiction à compter de l'envoi du "parrrainage", de manière à garantir que l'élu ne puisse faire l'objet de pressions, en faveur du retrait de sa présentation, durant le délai de publication que nécessite le contrôle par le Conseil constitutionnel de la validité de cette présentation de candidature.

Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Dans un souci d'actualisation, la commission proposait d'abroger l'article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. Après examen, il ressort que les dispositions du titre II du livre VI ter du code électoral ne sont pas suffisantes pour supprimer le recours à un décret, comme le prévoit l'article 20 de cette loi organique.

En conséquence, pour ne susciter aucune incertitude juridique, il est proposé de conserver l'article 20 de la loi organique du 31 janvier 1976.

Supprimer cet article.

L'adoption de l'article 4 A par le Sénat à l'initiative du groupe socialiste et républicain et avec l'accord de la commission rend inutile de revoir les règles applicables aux temps de parole et d'antenne pendant la "période intermédiaire" puisque cette dernière a été réduite de moitié.

Dans ces conditions, il est souhaitable de maintenir le droit en vigueur et de supprimer, par voie de conséquence, l'article 4 de la proposition de loi organique.