|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 17 9 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER BIS |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition, d’apparence rédactionnelle, légitime constitutionnellement la perception des débats parlementaires concernant l’état d’urgence.