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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 19 10 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Supprimer les mots :
de police administrative
Objet
Il ne faut pas limiter l’intervention de la loi au seul problème de la police administrative
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).