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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 2 4 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Michel MERCIER et ZOCCHETTO, Mme GOURAULT et M. DÉTRAIGNE ARTICLE 2 |
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Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - la nationalité, dont la déchéance ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d’une autre nationalité que la nationalité française ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.