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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Protection de la Nation

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

N° 20

10 mars 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 14 de la commission des lois

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. MASSON


ARTICLE 2


Amendement n° 14, alinéa 3

Après les mots :

un crime

insérer les mots

ou un délit

Objet

Un délit peut constituer également une atteinte grave à la vie de la nation et il convient donc de ne pas être trop restrictif.