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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Protection de la Nation

(1ère lecture)

(n° 395 , 447 )

N° 21

10 mars 2016
 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 7 rect. de la commission des lois

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. MASSON

ARTICLE 1ER

Amendement n° 7, dernier alinéa

Après le mot :

sont

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

proportionnées à celui-ci.

Objet

L’amendement n°7 est trop restrictif.