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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 22 rect. bis 15 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. BARBIER et Mme GOY-CHAVENT ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
L’Etat d’urgence est aujourd’hui en vigueur après avoir été décidé par le Gouvernement puis prolongé deux fois par le Parlement et enfin déclaré compatible avec la Constitution par le Conseil Constitutionnel à trois reprises (décision 85-187 DC du 25 janvier 1985, décision ……..). C’est la preuve que sa constitutionnalisation est inutile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.