|
Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 27 rect. 15 mars 2016 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 rect. de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
MM. MALHURET, GRAND, BIGNON et PORTELLI et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 1ER |
|||||||||
Amendement n° 7, dernier alinéa
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une loi précise leurs conditions d’application.
Objet
Amendement de repli au cas où notre assemblée ne voterait pas la loi organique.
Cette formulation, reprenant (à l’exception du mot « organique ») celle du « comité Balladur », est bien mieux adaptée à un texte constitutionnel que celle proposée par le gouvernement et l’assemblée nationale.