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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 44 rect. bis 16 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes KHIARI, MEUNIER et GHALI, M. LECONTE et Mme GUILLEMOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées par la loi, les étrangers majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, non ressortissants de l’Union européenne et résidant régulièrement en France. »
Objet
Honorer une promesse de trente ans
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.