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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 46 rect. 16 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes JOISSAINS et Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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Supprimer cet article.
Objet
L'Etat d'urgence figure déjà dans la Loi. L'introduire dans la constitution n'amènera aucune amélioration ou efficacité du dispositif vis à vis des citoyens. Il s'agit là d'une mesure inutile qui ne peut que fragiliser la constitution et déséquilibrer la séparation des pouvoirs entre le juge judiciaire, garant des libertés individuelles et le juge administratif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.