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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 53 rect. bis 16 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BENBASSA, AÏCHI, BLANDIN et BOUCHOUX et MM. DANTEC, DESESSARD, GATTOLIN, LABBÉ et POHER ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il peut être mis fin à l’état d’urgence par la loi ou par décret délibéré en conseil des ministres.
Objet
La constitutionnalisation de la prolongation de l’état d’urgence par la loi impose de préciser qu’il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres. Cette possibilité, prévue par les lois de prolongation en 2005 et 2015, permettrait de conserver une certaine souplesse pour le gouvernement.
Il est également important de préciser que le pouvoir législatif pourra, par une nouvelle loi, revenir sur une durée de prorogation pour mettre fin à l'état d'urgence.