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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation (1ère lecture) (n° 395 , 447 ) |
N° 62 14 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes ASSASSI et CUKIERMAN, M. FAVIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 16 de la Constitution est abrogé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 16.
L’article 16 de la Constitution de 1958 fait partie des régimes contenus dans notre Constitution qui permettent une limitation importante des libertés publiques et symbolise la suprématie du pouvoir exécutif. L’article 16 de la Constitution donne en effet, en période de crise, les « pleins pouvoirs » ou « pouvoirs exceptionnels » au Président de la République française. L’architecture institutionnelle se trouve bouleversée, le pouvoir législatif étant de fait totalement soumis. L’existence de cet article 16 est une épée de Damoclès suspendue au-dessus de l’ordre démocratique. Nous proposons de le supprimer.