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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre le système prostitutionnel

(Nouvelle lecture)

(n° 407 , 406 )

N° 2 rect. bis

8 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mmes BLONDIN, MEUNIER et LEPAGE, M. COURTEAU, Mmes E. GIRAUD et MONIER, MM. KALTENBACH et CARVOUNAS, Mmes RIOCREUX, FÉRET et YONNET, M. MANABLE, Mmes TOCQUEVILLE, JOURDA et GUILLEMOT, MM. BERSON, GORCE, DESPLAN et ROGER, Mme D. MICHEL, MM. FILLEUL, MADRELLE et LALANDE, Mme GHALI, M. DURAIN, Mmes CLAIREAUX, S. ROBERT et HERVIAUX, M. ASSOULINE, Mme CONWAY-MOURET et MM. VAUGRENARD, DURAN, CABANEL, LABAZÉE, ROUX, MARIE, BIGOT et FRÉCON


ARTICLE 17 (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :

« 9° bis L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; »

2° Au premier alinéa de l’article 131-35-1, après le mot : « stupéfiants », sont insérés les mots : « , un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;

3° Le I de l’article 225-20 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° L’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, selon les modalités fixées à l’article 131-35-1. »

II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au 2° de l’article 41-1, après le mot : « parentale », sont insérés les mots : « , d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels » ;

2° Après le 17° de l’article 41-2, il est inséré un 17° bis ainsi rédigé :

« 17° bis Accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels. »

Objet

Cet article, qui accompagne l’article 16, vise à créer un stage de « sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels », corollaire à la création d’une infraction de recours à la prostitution.

L’article ayant été supprimé par la commission spéciale, suite à la suppression de l’article 16, il est proposé de le rétablir dans sa version issue de l’Assemblée nationale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.