AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 18

Alinéa 3

Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante :

1° bis De la création de l’infraction de recours à l’achat d’actes sexuels prévue au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal ;

Objet

Cet amendement est un amendement de coordination relatif au rétablissement de l’article 16. Le rapport sur l’application de la présente loi remis au parlement prévu à l’article 18 doit également inclure le bilan de la création de l’infraction de recours à l’achat d’acte sexuel prévu au premier alinéa des articles 225-12-1 et 611-1 du code pénal.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).