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Direction de la séance

Proposition de loi

Ancrage territorial de l'alimentation

(1ère lecture)

(n° 427 , 426 )

N° 10 rect.

9 mars 2016


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 14 rect. de M. GREMILLET

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Amendement n° 14

I. – Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

au plus tard le 1er janvier 2020

II. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article s’applique aux contrats, conclus à compter du 1er janvier 2020, qui sont des marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou des contrats de concession au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »

Objet

Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions de mise en œuvre de l’obligation prévue par cet article, en prévoyant qu’elle ne s’applique pas aux contrats en cours au 1er janvier 2020, mais aux contrats qui seront conclus après cette date. Les acheteurs publics auront donc davantage le temps de s’organiser pour mettre en œuvre les approvisionnements exigés par cette disposition.