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Direction de la séance

Proposition de loi

Ancrage territorial de l'alimentation

(1ère lecture)

(n° 427 , 426 )

N° 12 rect.

9 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET et MANDELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KENNEL, PIERRE et MORISSET, Mmes CANAYER, MORHET-RICHAUD et DI FOLCO, MM. CARDOUX, TRILLARD et MAYET, Mme IMBERT, MM. EMORINE et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. GRAND et RAISON, Mme LOPEZ, M. P. LEROY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CALVET, BONHOMME, G. BAILLY, VASSELLE, MILON, PELLEVAT, LONGUET, LENOIR, RAPIN, POINTEREAU, BOUCHET, CHASSEING, BIZET, CORNU et VASPART et Mme PRIMAS


ARTICLE 1ER


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la mise en œuvre du présent article, les collectivités territoriales peuvent mettre en place des projets alimentaires territoriaux. »

Objet

Pour renforcer l’approvisionnement local de la restauration collective, l’enjeu n’est pas tant de fixer des objectifs chiffrés que de se donner les moyens d’y parvenir. La mise en réseau et la facilitation entre les différents acteurs concernés, la création de partenariats au sein des filières et avec les collectivités territoriales pour pérenniser les démarches ponctuelles, ou encore la complémentarité entre les débouchés sont des points cruciaux pour développer durablement des approvisionnements locaux en restauration collective. Les projets alimentaires territoriaux (PAT), inscrits dans la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 sont aujourd’hui des outils permettant de fédérer tous les acteurs autour d’un projet partagé dans lequel pourront se développer ces approvisionnements, et une agriculture ancrée et valorisée au sein des territoires. L'objet de cet amendement est d'inscrire dans la loi, l'intérêt du déploiement de ces PAT.