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Direction de la séance

Proposition de loi

Ancrage territorial de l'alimentation

(1ère lecture)

(n° 427 , 426 )

N° 13 rect.

9 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GREMILLET et MANDELLI, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. KENNEL, PIERRE et MORISSET, Mmes CANAYER, MORHET-RICHAUD et DI FOLCO, MM. CARDOUX, TRILLARD et MAYET, Mme IMBERT, MM. EMORINE et MOUILLER, Mme DEROMEDI, MM. GRAND et RAISON, Mme LOPEZ, M. P. LEROY, Mme ESTROSI SASSONE, MM. CALVET, BONHOMME, VASSELLE, MILON, PELLEVAT, LONGUET, BOUCHET, LENOIR, CHASSEING, BIZET, CORNU, VASPART, RAPIN et POINTEREAU, Mme PRIMAS et M. G. BAILLY


ARTICLE 3


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au premier alinéa, après le mot : « agricole », est inséré le mot : « , alimentaire, » ;

Objet

La rédaction de l’alinéa 3 de l’article 3 aboutirait à faire disparaître de la mission du plan régional toute action en matière de politique « agro-industrielle ». Or, il n’est pas opportun d’opposer la compétence "alimentation" à la compétence "agro-industrie".

C’est la raison pour laquelle le présent amendement vise à maintenir les compétences actuelles du PRAD (Plan Régional de l’Agriculture Durable) en matière de politique agricole, agroalimentaire et agro-industrielle tout en y ajoutant une compétence en matière alimentaire.