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Direction de la séance

Proposition de loi

Ancrage territorial de l'alimentation

(1ère lecture)

(n° 427 , 426 )

N° 3 rect.

8 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

MM. VASSELLE et KENNEL, Mmes CAYEUX, LAMURE, GRUNY et PROCACCIA, MM. CHARON, DELATTRE, LEFÈVRE, D. LAURENT et P. LEROY, Mme HUMMEL, MM. MILON, LONGUET et MOUILLER, Mmes MORHET-RICHAUD, GIUDICELLI et DEROMEDI et MM. CHAIZE, de NICOLAY, POINTEREAU et HOUEL


ARTICLE 1ER


Alinéa 2

1° Première phrase

Remplacer le mot :

incluent

par les mots :

veillent à inclure

2° Seconde phrase

Au début, insérer les mots :

Dans ce cadre,

Objet

Les maires et présidents d'EPCI compétents sont de plus en plus sensibilisés à la question de la qualité des plats servis dans les restaurants scolaires notamment à travers l'introduction de produits de proximité voire bio. De nombreux exemples soulignent les efforts fournis depuis plusieurs années. En outre, les élus sont soucieux de valoriser au mieux les producteurs agricoles locaux qui participent au dynamisme économique territorial.

Mais pour favoriser cet élan, les élus sont demandeurs d'un accompagnement de l'Etat pour favoriser l'ancrage territorial dans l'alimentation et non pas de l'introduction de nouvelles normes contraignantes à travers des seuils obligatoires pour l'inclusion de produits relevant de l'alimentation durable dans la composition des repas servis en restauration collective.

L'application en 2020 du seuil de 40% de produits relevant de l'alimentation durable, dont 20% de produits bio, interroge fortement les élus sur la capacité des producteurs bio français à répondre à une telle demande dans ces délais.

C’est pourquoi, il est proposé d’encourager plutôt que d’imposer et de fixer en la matière une obligation de moyens plutôt que de résultat.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.