Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Ancrage territorial de l'alimentation

(1ère lecture)

(n° 427 , 426 )

N° 5 rect. bis

19 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. DESPLAN, CORNANO, J. GILLOT, ANTISTE et S. LARCHER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« – le label RUP ; ».

Objet

Cet amendement vise à ajouter à la liste des produits cités à l'article L640-2 du code rural et de la pêche ceux qui bénéficient du label RUP. Ce label européen est réservé aux agriculteurs et éleveurs qui produisent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte et Saint-Martin et aux agro-transformateurs qui élaborent des produits à base de matières premières issues de ces territoires (51% minimum) ou qui respectent un savoir-faire traditionnel. Chaque produit doit faire l’objet d’un cahier des charges que le producteur s’engage à respecter. Le cahier des charges porte sur la définition de normes de qualité, le respect de modes et de techniques de culture, de production ou de fabrication, ainsi que sur le respect de normes de présentation et de conditionnement. Les produits doivent par ailleurs être conformes à la réglementation en vigueur.

Cet ajout permettra d'étoffer en outremer l'offre des produits locaux et de qualité pouvant être inclus dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ont la charge.