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Direction de la séance |
Proposition de loi Ancrage territorial de l'alimentation (1ère lecture) (n° 427 , 426 ) |
N° 7 7 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LE SCOUARNEC, BOSINO et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les collectivités territoriales sont autorisées à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d'approvisionnement local. Un décret en Conseil d'État en fixe les modalités d'application.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'approvisionnement local et les circuits courts et donc les possibilités pour les gestionnaires des services de restauration concernés d'y avoir effectivement recours.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).