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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie bleue (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 431 , 430 , 428) |
N° 109 rect. 9 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX et MM. Daniel LAURENT, CÉSAR, COMMEINHES, Philippe LEROY et MOUILLER ARTICLE 5 QUATER |
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Alinéa 2
Après le mot :
embarqués
insérer les mots :
aux cultures marine et/ou
Objet
La prérogative de puissance publique suppose l’absence de casier judiciaire B2. Or cette prérogative paraît légitime à grande distance des côtes et des infrastructures publiques de police et de justice, elle ne l’est pas au regard des distances couvertes par les navires dédiés aux cultures marines.
Le chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports serait complété par un article L. 5521-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5521-5. - Les capitaines et leurs suppléants embarqués aux cultures marines et/ou à la petite pêche ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique. »
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.