Logo : Sénat français

Direction de la séance

Proposition de loi

Économie bleue

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

N° 18 rect.

9 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. D. LAURENT, Mmes IMBERT et DES ESGAULX, MM. MILON, CHASSEING, MORISSET, REVET, LONGUET, LEFÈVRE, VASPART, CORNU, VASSELLE, HOUEL et GREMILLET, Mme MORHET-RICHAUD, M. MOUILLER, Mme CANAYER, M. A. MARC, Mme GIUDICELLI et MM. CÉSAR, COMMEINHES, J.C. LEROY, BOUCHET, LAMÉNIE et B. FOURNIER


ARTICLE 15


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de cultures marines.

Objet

En l’état actuel, la référence aux élevages marins pour le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages marins vient complexifier la compréhension et la séparation des domaines de compétences propres du Comité National de la Conchyliculture et du Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages marins.

La proposition de compléter l'article  L.911-1 du code rural et de la pêche maritime en précisant que les élevages marins ne recouvrent pas les élevages de mollusques et autres produits de cultures marines permettra de distinguer les compétences de chacun de ces deux organismes.

Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.