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Direction de la séance

Proposition de loi

Économie bleue

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 431 , 430 , 428)

N° 63

7 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, LABBÉ

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19


Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 414-5-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 414-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 414-5-... – À compter de la promulgation de la loi n°     du     pour l’économie bleue, toute nouvelle activité d’extraction minière en mer est interdite dans les sites Natura 2000.

« Les activités d’extraction minière sont également interdites à proximité de ces sites dès lors qu’elles peuvent avoir un impact avéré sur la biodiversité. »

Objet

Le présent amendement vise à interdire toute nouvelle activité minière au sein d’un site Natura 2000. L’objectif d’un site Natura 2000 est de préserver la faune et la flore, ce qui est incompatible avec la présence d’activités extractives, fortement perturbatrices des milieux, notamment lorsqu’il s’agit d’un milieu marin.

Renvoyer le vote d’une telle disposition lors d’un hypothétique débat sur la réforme du code minier est dilatoire dès lors que l’objectif de la disposition n’est pas tant de réglementer les activités minières que de préserver les ressources halieutiques, fortement perturbées par les projets miniers.