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Direction de la séance |
Proposition de loi Économie bleue (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 431 , 430 , 428) |
N° 88 rect. 10 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANEVET, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, ROCHE, LONGEOT, GABOUTY, CADIC et CIGOLOTTI et Mme GATEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS |
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Après l'article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 5542-26 du code des transports, les mots : « au titre de la présente sous-section » sont remplacés par les mots : « et seulement dans ce cas ».
Objet
L’ENIM est le régime spécifique aux professions maritimes. L’amendement proposé vise à clarifier ce régime en précisant les modalités de prise en charge des soins par l’employeur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.