|
Direction de la séance |
Proposition de loi Économie bleue (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 431 , 430 , 428) |
N° 89 rect. 10 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. CANEVET, Mme BILLON, MM. BONNECARRÈRE, CADIC, CIGOLOTTI et GABOUTY, Mme GATEL et MM. LONGEOT et ROCHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 BIS |
|||||||||
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5542-27 du code des transports est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la rémunération du marin ne consiste pas en un salaire fixe, le salaire versé au marin en application de l’article L. 5542-26 du présent code est déterminé par référence à son salaire forfaitaire. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier les règles applicables concernant l’assiette des indemnités maladie pour les marins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.