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Direction de la séance

Proposition de loi

Réforme de la prescription en matière pénale

(1ère lecture)

(n° 461 , 636 )

N° 1

27 mai 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  

Mme MEUNIER et M. JEANSANNETAS


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Après les mots :

sur des mineurs

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

est imprescriptible.

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes mentionnés à l’article 706-47 du code de procédure pénale (meurtre ou assassinat d’un mineur précédé ou accompagné d’un viol, de tortures ou d’actes de barbarie, les infractions d’agressions sexuelles, de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur ou de recours à la prostitution d’un mineur ainsi que les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d’actes de barbarie et les meurtres ou assassinat commis en état de récidive légale) et à l’article 222-10 du code pénal (violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente commise sur mineur).