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Direction de la séance |
Proposition de loi Réforme de la prescription en matière pénale (1ère lecture) (n° 461 , 636 ) |
N° 5 30 mai 2016 |
Renvoi en commissionMotion présentée par |
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M. BUFFET au nom de la commission des lois TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION |
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En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (n° 461, 2015-2016).
Objet
À l’instar des auteurs de la proposition de loi, la commission des lois estime que la prescription pénale mérite un important débat politique ainsi qu'une réflexion sur les fondements de la prescription et sur leurs éventuelles évolutions qui pourraient justifier leur remise en cause.
Cependant, elle observe que le calendrier parlementaire imposé par le Gouvernement pour l'examen de cette proposition de loi ne permet pas la conduite d'un tel travail.
Par ailleurs, la commission estime nécessaire qu'une étude d'impact soit réalisée afin d'évaluer la charge supplémentaire qui peserait sur les juridictions, par l'effet de la réduction du nombre d'affaires prescrites chaque année.
De même, la commission considère que si la consécration législative d'avancées jurisprudentielles peut être souhaitable, il semble indispensable de compléter et de préciser la définition des actes interruptifs de la prescription, des infractions occultes ou dissimulées jusitifiant un report du point de départ de la prescription, ou encore des obstacles de droit ou de fait justifiant une suspension de la prescription. En effet, la commission a considéré que les solutions retenues par l'Assemblée nationale soulevait encore plusieurs interrogations juridiques.
Enfin, la commission a estimé qu'une réflexion particulière consacrée à la question de la prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs était souhaitable.
C’est pourquoi, elle a jugé nécessaire d’approfondir sa réflexion sur les évolutions souhaitables du régime de la prescription pénale.
Aussi la commission a-t-elle décidé de ne pas établir de texte et de proposer au Sénat d’adopter une motion de renvoi en commission de la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale.
NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.