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Direction de la séance

Proposition de loi

Agriculture et filière agroalimentaire

(2ème lecture)

(n° 473 , 472 )

N° 5 rect. ter

23 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Adopté

MM. CHASSEING, CHATILLON et LUCHE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. CARDOUX, D. LAURENT, LAUFOAULU, LONGEOT et CALVET, Mmes CAYEUX, LOPEZ, TROENDLÉ et N. GOULET, MM. DÉTRAIGNE, DANESI, BOUCHET et GRAND, Mme LOISIER, MM. RAISON et PERRIN, Mme FÉRAT, MM. B. FOURNIER, KENNEL, NOUGEIN, CÉSAR et de LEGGE, Mme DESEYNE, M. de RAINCOURT, Mmes IMBERT et LAMURE, M. KERN, Mme GRUNY, MM. CANEVET, SAVIN, VASSELLE, CHAIZE et G. BAILLY, Mmes DUCHÊNE et CANAYER, MM. PINTON et SAVARY, Mme DEROMEDI, MM. MAYET et LAMÉNIE, Mmes GATEL et DEROCHE, M. MOUILLER, Mme JOISSAINS, MM. BONHOMME, VIAL, MORISSET et POINTEREAU, Mme HUMMEL et MM. CORNU, VASPART et JOYANDET


ARTICLE 8 BIS A


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Toute norme émanant d'une directive européenne qui concerne le monde agricole est transposée à l'identique sans sur-transposition.

Objet

L'agriculture française croule sous une masse de normes administratives et sanitaires. Lors des transpositions des directives européennes, nous rajoutons toujours une couche pour le principe de précaution.

400000 normes agricoles : « comment un agriculteur peut-il y répondre ? »

D’autant plus que ces normes sur-transposées ajoutent un coût supplémentaire à nos agriculteurs et ils perdent, par conséquent, de la compétitivité par rapport à nos voisins européens.

Il faut rajouter « l’enfer » du calcul de la PAC, et ses nombreux contrôles perçus comme un harcèlement par les agriculteurs.

Tel est l’objet de cet amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.