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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 118 25 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BIGOT, RICHARD, LECONTE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 SEXIES |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement tendant à supprimer les dispositions introduites à cet article qui prévoient la création d’un délit spécifique d’entrave au blocage des services de communication en ligne dont la mise en œuvre s’avérera difficile voire impossible.