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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 12

24 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 4 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Comme le souligne La Quadrature du net, cette attaque forte contre des outils de chiffrement pose un réel problème en termes d’atteinte au droit au respect de la vie privée et de secret des correspondances. Il est en outre imprécis sur ses demandes réelles et ne tient pas compte des situations, de plus en plus nombreuses, où les constructeurs de logiciels de chiffrement n’ont pas, matériellement, la capacité de fournir ces données.