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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 133 rect. quater

29 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Retiré

Mmes N. GOULET et GRUNY, MM. LEFÈVRE et REICHARDT, Mme BILLON, MM. ROCHE, CANEVET, BOCKEL et GABOUTY et Mmes FÉRAT et DEROMEDI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12


Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 6° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les associations, dont le chiffre d’affaires est supérieur à 5 millions d’euros et qui emploient au moins 250 salariés. »

Objet

Le présent amendement a pour objet d'éviter aux associations ayant atteint un volume comparable à celui d'une importante PME de servir de vecteurs à des opérations de blanchiment d'argent.

A cette fin, il intègre les associations dont le chiffre d'affaires est supérieur à 5 millions d'euros et qui emploient au moins 250 salariés à la liste des déclarants à TRACFIN.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.