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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 135 rect. ter

30 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Retiré

Mme N. GOULET, M. REICHARDT, Mme BILLON, MM. ROCHE, CANEVET, BOCKEL et GABOUTY et Mme FÉRAT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 SEPTIES (SUPPRIMÉ)


Après l'article 16 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Constitue également une contrefaçon, l’importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marque, de produits en provenance d’un pays tiers à l’espace économique européen sur lesquels est apposée ladite marque. »

Objet

La contrefaçon constitue un fléau économique et social touchant à la santé et à la sécurité des consommateurs. Les produits contrefaisants sont le plus souvent importés et écoulés par des réseaux criminels pour lesquels l’activité contrefactrice constitue, à moindre risque, une source de revenus susceptible de contribuer au financement du terrorisme ou d’autres activités criminelles de dimension internationale.

La lutte contre ce phénomène justifie également le renforcement de la protection due aux acteurs économiques, titulaires des marques contrefaites, alors que ceux-ci sont de façon croissante victimes du commerce illicite. Le présent amendement s’inscrit pleinement dans les objectifs du titre Ier du projet de loi, qui vise notamment à amplifier la lutte et la répression des infractions associées à la criminalité, et à intensifier la détection et la répression du financement de ces activités.

Dans cette perspective, l’amendement proposé vise ainsi à compléter la définition de la contrefaçon pour la mettre en conformité avec celle apportée par la jurisprudence européenne, issue notamment de l’arrêt Silhouette International Schmied GmbH & Co. KG contre Hartlauer Handelsgesellschaft mbH. rendu le 16 juillet 1998 par la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Cette décision, dite « Silhouette » a participé à l’harmonisation de l’application de la règle de l’épuisement des droits dans l’Espace Economique Européen (« EEE ») et a permis au titulaire d’un droit de marque de s’opposer à l’importation parallèle, effectuée sans son consentement, de produits « authentiques » qui avaient été commercialisés dans des pays tiers à « la Communauté européenne ».

Rappelons que l’EEE est composé des 28 États membres de l'Union européenne, auxquels s'ajoutent trois Etats membres de l'Association européenne de libre-échange : l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.

Rappelons aussi que l’article L.713-4 du code de la propriété intellectuelle (auquel renvoie l’actuel premier alinéa de l’article L.716-1 du code de la propriété intellectuelle) définit l’aire géographique et territoriale au sein de laquelle la règle de l’épuisement des droits trouve à s’appliquer : l’épuisement des droits revient à considérer que des produits marqués authentiques, mis dans le commerce par le titulaire du droit sur la marque – ou avec son consentement – sur le territoire de l’EEE circulent librement si bien que ledit titulaire ne peut ni s’opposer à l’importation de produits authentiques ni, une fois importés, d’en contrôler la commercialisation.

A contrario, le titulaire conserve son droit d’interdire la commercialisation, au sein de l’EEE, des produits authentiques qu’il a mis dans le commerce en dehors de l’EEE. L’importation ou la revente de ces produits, sans le consentement du titulaire de la marque, constitue donc un acte de contrefaçon. Cette interprétation a contrario a été retenue à plusieurs reprises par la Cour de cassation.

Ainsi et afin de s’assurer de l’application de cette règle par l’ensemble des juridictions françaises, il apparaît nécessaire d’ajouter ce nouvel alinéa à l’article L 716-1 du code de la propriété intellectuelle qui clarifie la définition légale de la contrefaçon.