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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 138

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement considèrent que la rédaction de l’article 1, issue de la commission des lois du Sénat, est lourdement attentatoire aux libertés individuelles.

En effet, les modifications apportées par le rapporteur donnent, au Procureur de la République, le pouvoir d’effectuer des perquisitions à toute heure dans des locaux d’habitation en matière d’enquête préliminaire et d’instruction.

En conséquence, ils proposent la suppression de cette disposition.