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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 139 25 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 1ER BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er bis, issu d’un amendement du rapporteur adopté par la commission des lois, créé un régime de saisie de données de messagerie électronique indépendant de la perquisition.
Les auteurs du présent amendement considèrent que la saisie de données de messagerie électronique constitue une atteinte importante à la vie privée et qu’elle doit continuer d’être entourée des garanties propres à la perquisition.
En conséquence, ils proposent la suppression de cette disposition.