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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 139

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 1ER BIS


Supprimer cet article.

Objet

L’article 1er bis, issu d’un amendement du rapporteur adopté par la commission des lois, créé un régime de saisie de données de messagerie électronique indépendant de la perquisition.

Les auteurs du présent amendement considèrent que la saisie de données de messagerie électronique constitue une atteinte importante à la vie privée et qu’elle doit continuer d’être entourée des garanties propres à la perquisition.

En conséquence, ils proposent la suppression de cette disposition.