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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 140

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

La réécriture de l’article 2 par le rapporteur a encore élargi les possibilités, offertes aux autorités judiciaires, d’avoir recours aux IMSI-Catcher.

De surcroît, les IMSI-Catcher ne recueilleront pas seulement les données de connexion mais également les correspondances.

Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition est bien trop attentatoire aux libertés individuelles et qu’elle doit être supprimée.