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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 142

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 3 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

Dans sa rédaction issue de la commission des lois, l’article 3 prévoit l’autorisation, sous conditions, de la sonorisation, de la fixation d’images et de la captation de données en enquête de flagrance ou préliminaire, ainsi que l’interception des mails déjà archivés.

Les auteurs du présent amendement ne souscrivent pas à la volonté d’accorder au Parquet, en enquête préliminaire, d’importants pouvoirs supplémentaires. Ils proposent donc la suppression de cette disposition.