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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 143

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4 BIS A


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 bis A, issu d’un amendement du rapporteur, créé une circonstance aggravante permettant de criminaliser les associations de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste, lorsqu'elles sont commises à l'étranger, ou après un séjour à l'étranger, sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.

Les auteurs du présent amendement ne souscrivent pas à la volonté de créer toujours plus de circonstances aggravantes en matière d’association de malfaiteurs en vue d’une entreprise terroriste, ils proposent donc la suppression de cette disposition.