Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 144

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4 TER A


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs du présent amendement ne souscrivent pas à la volonté de modifier et d’allonger les périodes de sûreté. Ils proposent en conséquence la suppression de cet article.