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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 145

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4 TER


Supprimer cet article.

Objet

Dans sa rédaction issue de la commission des lois, l’article 4 ter facilite les échanges d'informations entre l'administration pénitentiaire et les services du premier et du second cercle du renseignement et prévoit la possibilité pour l'administration pénitentiaire de signaler des personnes méritant de faire l'objet d'une technique de recueil de renseignement. Dans ce cadre, les IMSI Catcher pourront également être utilisés.

Les auteurs du présent amendement considèrent, comme le gouvernement lors des débats sur la Loi renseignement que « l’utilisation secrète des techniques de renseignement modifierait considérablement la relation surveillant/détenu, et risquerait de déséquilibrer profondément les détentions, ce que les personnels pénitentiaires font eux-mêmes valoir. » C’est la même administration qui gérerait au quotidien des personnes et qui mettrait en œuvre des techniques secrètes pour les surveiller. Ils proposent donc la suppression de cette disposition.