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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 146

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4 QUINQUIES


Supprimer cet article.

Objet

Dans sa rédaction issue de la commission des lois, l’article 4 quinquies aggrave un peu plus les peines en matière de chiffrement et ne les réservent plus aux enquêtes terroristes.

Les auteurs du présent amendement considèrent que cette disposition est tout à fait excessive et en proposent la suppression.