Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 147

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 4 SEXIES


Supprimer cet article.

Objet

L’article 4 sexies créé un délit spécifique d’entrave au blocage des services de communication en ligne faisant l’apologie d’actes de terrorisme ou provoquant à de tels actes.

Les auteurs du présent amendement considèrent que cette infraction et les peines qui lui sont attachées sont tout à fait excessives. Ils préconisent donc la suppression de ces dispositions.