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Direction de la séance |
Projet de loi Lutte contre le crime organisé et le terrorisme (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 492 , 491 , 474, 476) |
N° 148 25 mars 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BENBASSA et les membres du groupe écologiste ARTICLE 4 SEPTIES |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 4 septies exclut du champ de la peine de contrainte pénale toutes les infractions susceptibles d’être considérées comme terroristes.
Les auteurs du présent amendement ne sont pas favorables à l’incarcération automatique et rappellent que la contrainte pénale est une peine qui exige un suivi intense des condamnés. Elle est, par ailleurs, réservée aux délits.
De surcroît, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il revient au magistrat de décider de la peine la plus pertinente selon la personnalité de l’individu qu’ils ont à juger. Ils proposent donc la suppression de cette disposition.