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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 150

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Non soutenu

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des territoires mentionnés au premier alinéa est fixée par arrêté.

Objet

Cet amendement vise à préciser les théâtres d’opération concernés par le nouveau délit d’importation illégale de biens culturels. Cette liste serait fixée par arrêté, et non par la jurisprudence.