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Direction de la séance

Projet de loi

Lutte contre le crime organisé et le terrorisme

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 492 , 491 , 474, 476)

N° 152

25 mars 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 15 BIS


Supprimer cet article.

Objet

La loi renseignement a déjà permis un accès direct des agents de TRACFIN au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) pour les besoins relatifs à l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire, la défense nationale et la prévention du terrorisme.

Alors que cette disposition a été adoptée cet été, et que le décret d’application n’a été signé qu’il y a deux mois, cet article 15 bis vient créer une nouvelle possibilité, non pas dans le code de la sécurité intérieure, mais dans le code monétaire et financier.

Un nouvel élargissement de l’accès des agents habilités de TRACFIN au TAJ relève d’une confusion entre renseignement administratif et travail judiciaire.